La signification de vos actes par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Metz Moselle 57

Une action préventive au service de vos droits


Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le gouvernement en place a rendu une ordonnance arrêtant le régime juridique applicable au statut des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice.

En son article premier, l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 a consacré l’exclusivité attribuée aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice en matière de signification des actes : « Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ».

Avec plus de 11 millions d’actes signifiés chaque année, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice s’érige en véritable expert de la signification de vos actes quelle que soit leur nature :

Vos actes judiciaires

  • Vos assignations,
  • Vos citations en justice,
  • Vos jugements,
  • Vos actes de procédure.

Vos actes extrajudiciaires

  • Vos sommations de payer, de faire,
  • Vos sommations interpellatives,
  • Vos significations de cession de fonds de commerce,
  • Vos congés locatifs.

Une action préventive au service de vos droits


Par une mise en œuvre rigoureuse de la procédure relative à la signification de vos actes, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se mue en garante de vos droits en éludant le moindre vice de procédure susceptible d’entacher votre démarche juridique :

La signification dite « à personne »

  • C’est l’article 654 du Code de Procédure Civile qui régit la signification dite « à personne ». Ce dernier énonce que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet  effet ».

La signification en cas d’absence de votre adversaire

  • C’est l’article 655 du Code de Procédure Civile qui vient se substituer à l’article 654 précité dans le cas où le destinataire de l’acte serait absent de son domicile. Cet article prévoit que, le cas échéant, une copie de votre acte pourra être remise à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ». À défaut d’une présence quelconque à votre domicile, votre acte sera mis à la disposition de votre adversaire au sein de notre Étude.

De surcroît, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposent d’une zone d’intervention nationale en matière de signification de vos actes. En effet, grâce à son réseau de correspondants, notre Étude est à même de procéder à toute signification sur l’ensemble de l’hexagone.

Vous souhaitez en savoir plus?

Contactez notre étude au 03 87 65 46 63

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.

Le contentieux locatif
Le conseil juridique