Les procès-verbaux de constat et d'état des lieux

La consécration légale de la force probante des procès-verbaux de constat


Véritable photographie juridique d’une situation factuelle à un instant précis, le constat réalisé par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous confère un élément précieux d’établissement de la preuve vous assurant une protection effective contre toute sorte de déconvenues susceptibles de vous porter préjudice.

Néanmoins, il convient de préciser que le champ d’intervention de l’Officier Public et Ministériel est limité puisqu’aux termes de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, seules des constatations « purement matérielles » pourront être retranscrites au sein d’un procès-verbal de constat.

Nonobstant cette restriction, le procès-verbal de constat jouit d’une force probante légalement consacrée vous permettant de vous ménager une preuve irréfutable. C’est la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui a précisé que les constatations réalisées par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Reconnus de concert par les tribunaux et les diverses administrations, les constats peuvent être appuyés par des photographies ainsi que des vidéos annexées au procès-verbal qui vous permettront, in fine, de renforcer la probité des éléments recensés.

Les modalités d’intervention des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice


Notre Étude fonde son intervention sur sa force d’action conséquente mais également sur la situation à laquelle vous êtes exposé :

Les constatations sur votre demande Les constatations ordonnées par le juge
Lieu d’exécution Nous nous déplaçons directement à votre domicile ou sur la voie publique. Nous nous déplaçons au domicile d'un tiers ou dans les lieux privés ouverts au public.
Délai d’intervention Nous intervenons dès que possible afin d'apporter une solution à votre litige. Nous intervenons à la suite d'une autorisation préalablement délivrée par un juge.
Horaires d’intervention Nous sommes en mesure de réaliser des procès-verbaux de constat dans les plus brefs délais.
Nous agissons au cours des horaires légaux d'intervention
(06h00 – 21h00)

Notre Étude s’engage à agir, à vos côtés et dans les plus brefs délais, dans de multiples situations :


Vous êtes un particulier ?

  • Les troubles émanant du voisinage,
  • Les dégâts domestiques,
  • La gestion de votre patrimoine,
  • Les conflits au sein de la famille (inventaire de meubles, non présentation d'enfants ...),
  • L’usage des nouvelles technologies,
  • L'état des lieux d'entrée et de sortie,
  • L'affichage de votre permis de construire,
  • Les retards sur votre chantier, les malfaçons et non-façons des travaux à réaliser.

Vous êtes un professionnel ?

  • Les chantiers et travaux divers,
  • La vie mercantile de votre entreprise,
  • La vie sociale de votre entreprise,
  • Les collectivités locales,
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie,
  • L'affichage de votre permis de construire,
  • L'état des lieux des voies publiques et façades avant-travaux,
  • La contrefaçon, la concurrence déloyale, la propriété industrielle et intellectuelle.

Vous souhaitez en savoir plus?

Contactez notre étude au 03 87 65 46 63

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.

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