L'organisation de vos jeux-concours par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Metz Moselle 57

Le dépôt de votre règlement au sein d’une Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice


Se démarquer de la concurrence est l’objectif fondamental pour tout entrepreneur ou chef d’entreprise présent sur le marché. La valorisation de son image de marque par l’organisation d’un jeu-concours est donc une publicité efficace pour l’entreprise.

Jugé obligatoire pendant de nombreuses années, le dépôt du règlement de votre jeu-concours au sein d’une Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice a été réformé par la loi du 20 Décembre 2014 qui a modifié l’article L.121-36 du Code de la Consommation disposant désormais que « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales» .

Bien que n’étant plus imposé par la loi, le dépôt du règlement de votre jeu-concours, relatif à la promotion d’un évènement, reste possible et est même conseillé afin que vous puissiez justifier de sa régularité mais également vous exonérer de votre responsabilité lors de la survenue de difficultés postérieures.

De ce fait, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attachent à procéder à un examen objectif et précis des différents points évoqués au sein de votre règlement ainsi qu’à attester de la présence de certaines mentions obligatoires :

  • L’identité des organisateurs,
  • Les modalités de participation,
  • L’identité des participants.
  • Les conditions de désignation des gagnants,
  • L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

À la suite de cette évaluation rigoureuse, nous réaliserons un procès-verbal de constat de dépôt constituant, à votre égard, un élément précieux d’établissement de la preuve.

Une présence ininterrompue tout au long de votre jeu-concours


Notre Étude s’engage à vous accompagner durant l’exécution de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement à l’annonce officielle des résultats :

  • Nous garantirons le respect des clauses inscrites au sein de votre règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses).
  • Nous contrôlerons la conformité des lots ainsi que leurs conditions d’attribution.
  • Nous procéderons nous-même au tirage au sort ainsi qu’au dépouillement ou nous authentifierons simplement sa régularité.
  • Nous pouvons également assurer la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants.

Vous souhaitez en savoir plus?

Contactez notre étude au 03 87 65 46 63

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.

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