La procédure d'expulsion de votre locataire par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Metz Moselle 57

La mise en œuvre de l’expulsion de votre locataire


Les professionnels du monde juridique avaient nourri beaucoup d’espoir quant à la promulgation de la loi ALUR n°2014-366 datée du 24 Mars 2014 et notamment la possible réforme de la procédure d’expulsion du locataire.

Toutefois, cette question n’a pas été approfondie. Ladite procédure reste toujours complexe dans sa mise en œuvre et reste un véritable « chemin de croix » empruntés par chaque propriétaire désireux de faire respecter ses droits.

Notre société de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice procédera donc à la mise en place de la procédure d’expulsion de votre locataire en veillant de manière rigoureuse à ce que chaque étape soit respectée :

Le commandement de payer

De manière à confirmer l’effectivité de la procédure d’expulsion, nous procéderons à la signification d’un commandement de payer au sein duquel la clause résolutoire du bail devra être retranscrite à l’identique. De surcroît, une obligation d’information de la CCAPEX a été précisée par les dispositions de l’article 27-II de la loi ALUR précitée. De cette obligation légale découlera un signalement des divers impayés de loyers qui sera réalisé par notre Étude.

L’assignation en référé

Notre Étude assurera la saisine du Tribunal d’Instance territorialement compétent à l’aide d’une procédure d’urgence « en référé ». L’assignation sera donc signifiée, par nos soins, à votre locataire aux fins d’attester la résiliation de votre bail mais également « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer ». Nous informerons également le Préfet du litige auquel vous êtes exposé dans le seul dessein de requérir le concours de la force publique dans le cas d’une issue judiciaire positive.

La procédure près le Tribunal d’Instance

Depuis la loi du 29 Juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, le juge en charge de votre dossier dispose d’un pouvoir « souverain » d’appréciation quant au prononcé ou non de la résiliation de votre contrat de bail. Ledit juge pourra donc appliquer deux solutions différentes à votre situation :

    La proposition d’un plan d’apurement
  • L’article 1244-1 du Code Civil souligne que le juge « dispose souverainement du droit de mettre en suspend les effets de ladite clause résolutoire et d’émettre des propositions de paiement fractionné ». Si votre locataire honore le plan d’apurement qui lui a été préalablement proposé, clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué. À défaut, la clause résolutoire de votre contrat locatif sera de plein effet et entraînera la résiliation irrémédiable dudit bail.
    La résiliation de votre contrat de bail
  • Si le juge doute de la capacité de votre locataire à apurer l’intégralité de sa dette à votre égard, il peut prononcer, de manière immédiate, la résiliation de votre contrat de bail.

L’application de votre décision judiciaire

Au préalable de toute intervention visant à l’expulsion de votre locataire, notre Étude lui délivrera un commandement «d’avoir à libérer le bien ». Toutefois, l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a énoncé une interdiction d’expulsion de votre locataire au cours des deux mois suivant la délivrance dudit commandement s’il s’agit de son habitation principale.

Le concours de la force publique

Il n’est pas rare que votre locataire s’oppose avec force à son expulsion et refuse de quitter les lieux. C’est pourquoi nous procéderons à la délivrance effective d’une réquisition auprès du représentant de la Force Publique territorialement compétent afin de vous assurer une force policière impérative à ladite expulsion mais également à l’exécution de la décision judiciaire qui vous est favorable.

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Contactez notre étude au 03 87 65 46 63

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.

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