Se démarquer de la concurrence est l’objectif fondamental pour tout entrepreneur ou chef d’entreprise présent sur le marché. La valorisation de son image de marque par l’organisation d’un jeu-concours est donc une publicité efficace pour l’entreprise.
Jugé obligatoire pendant de nombreuses années, le dépôt du règlement de votre jeu-concours au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice a été réformé par la loi du 20 Décembre 2014 qui a modifié l’article L.121-36 du Code de la Consommation disposant désormais que « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales» .
Bien que n’étant plus imposé par la loi, le dépôt du règlement de votre jeu-concours, relatif à la promotion d’un évènement, reste possible et est même conseillé afin que vous puissiez justifier de sa régularité mais également vous exonérer de votre responsabilité lors de la survenue de difficultés postérieures.
De ce fait, les Huissiers de Justice s’attachent à procéder à un examen objectif et précis des différents points évoqués au sein de votre règlement ainsi qu’à attester de la présence de certaines mentions obligatoires :
À la suite de cette évaluation rigoureuse, nous réaliserons un procès-verbal de constat de dépôt constituant, à votre égard, un élément précieux d’établissement de la preuve.
Notre Étude s’engage à vous accompagner durant l’exécution de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement à l’annonce officielle des résultats :
Les Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.